Politique de retours et de remboursements

Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation et demander un retour, sans avoir à justifier de motif.

Cas général — Produits standards

Pour être éligible au retour, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu : non porté, non utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit, avec ses étiquettes, et dans son emballage d'origine (ou un emballage assurant une protection équivalente). Une preuve d'achat (facture ou numéro de commande) est requise.

Si le produit présente des signes d'usage allant au-delà de la simple vérification de son état (salissures, odeurs, traces d'usure, éléments manquants, emballage manquant rendant le transport impossible sans risque de dommage), Maison Noma se réserve le droit d'appliquer une déduction sur le remboursement, proportionnelle à la dépréciation constatée, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Cette déduction sera calculée après inspection de l'article retourné et vous sera communiquée avec le justificatif correspondant (photos, constat).

Cas spécifique — Canapés modulables compressés

Nos canapés modulables sont livrés sous vide compressé afin de réduire leur encombrement et le coût de transport. Nous savons que l'ouverture et la décompression du produit sont nécessaires pour l'installer et évaluer s'il vous convient, exactement comme vous le feriez en essayant un canapé en magasin. La décompression seule ne constitue donc pas une utilisation excessive et ne remet pas en cause votre droit au retour ni au remboursement intégral.

Dans ce cas précis :

• L'emballage sous vide d'origine ne pouvant pas être reconstitué une fois le produit décompressé, il ne vous sera pas demandé de renvoyer l'article dans son emballage compressé d'origine. Le produit devra en revanche être remis dans un emballage adapté (housse, film plastique, carton renforcé) permettant son transport sans dommage — nos équipes vous indiqueront la marche à suivre lors de la demande de retour.
• Le canapé doit rester exempt de taches, d'odeurs, de déchirures ou de traces d'usure qui excéderaient ce qui est nécessaire pour en apprécier les caractéristiques (assise, confort, dimensions). Une utilisation prolongée au quotidien au-delà de la période de test raisonnable pourra donner lieu à une déduction sur le remboursement, comme indiqué ci-dessus.
• En raison du gabarit du produit, la reprise ne s'effectue pas en point relais ou bureau de poste : un transporteur spécialisé prendra contact avec vous pour organiser un enlèvement à l'adresse de livraison, à une date convenue ensemble.

Comment démarrer un retour

Pour démarrer un retour, contactez notre équipe à contact@maisonnoma.fr en expliquant la raison de votre retour. Si votre retour est accepté :

• Pour les produits standards, nous vous enverrons par mail une étiquette de retour à imprimer et coller sur votre colis avant de le déposer dans un point relais ou bureau de poste.
• Pour les canapés modulables et autres articles volumineux, nous organiserons un enlèvement à domicile avec notre transporteur partenaire.

Les articles renvoyés sans demande de retour préalable ne seront pas acceptés.

Frais de retour

Nous couvrons les frais de retour pendant la période de 14 jours suivant la réception de la commande, y compris les frais d'enlèvement pour les articles volumineux. Il n'y a pas de frais de réapprovisionnement.

Une déduction pour dépréciation peut néanmoins s'appliquer au remboursement dans les cas décrits ci-dessus, indépendamment des frais de transport.

Conditions spécifiques de retour et remboursement

Retour pour changement d'avis : Si vous changez d'avis après l'achat, vous pouvez retourner le produit dans les 14 jours, dans les conditions décrites ci-dessus selon le type de produit.

Articles défectueux : Si vous recevez un produit défectueux, contactez immédiatement notre service client, idéalement dans les 48 heures, pour obtenir des instructions. Maison Noma couvre les frais de retour et fournit un produit de remplacement ou un remboursement, sans déduction, après inspection confirmant le défaut.

Articles endommagés : Si le produit arrive endommagé, envoyez-nous des photos des dommages dans les 48 heures suivant la réception. Nous évaluerons la situation et couvrirons les frais de retour si nécessaire.

Produit incorrect reçu : Si vous recevez un produit incorrect, contactez-nous dans les 48 heures ; nous prenons en charge les frais de retour et veillons à ce que vous receviez le bon produit.

Produit non reçu : Si votre produit n'est jamais arrivé, contactez-nous dans les 48h afin que nous puissions lancer une enquête avec le transporteur. Si le produit n'est pas retrouvé, nous offrons un remboursement complet ou un produit de remplacement.

Annulation après commande : Vous pouvez annuler votre commande avant son expédition. Si la commande a déjà été expédiée, la procédure de retour standard s'applique après réception du produit.

Articles personnalisés : Les canapés modulables configurés ou personnalisés selon vos spécifications (dimensions, coloris ou configuration sur mesure) sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, sauf s'ils sont défectueux ou endommagés à la livraison.

Échanges

Les échanges ne sont pas acceptés. Si l'article ne vous convient pas, vous pouvez le retourner dans les conditions décrites ci-dessus ; une fois le retour accepté et remboursé, vous êtes libre d'effectuer un nouvel achat séparé pour l'article souhaité.

Délais

Délai de retour : Les retours doivent être signalés dans les 14 jours suivant la réception du produit, et l'enlèvement ou l'expédition organisé dans un délai raisonnable suivant l'accord de retour.

Délai de remboursement : Le remboursement est traité sous 14 jours après réception et inspection de l'article retourné. Vous recevrez un email de confirmation détaillant, le cas échéant, toute déduction appliquée.

Conditions de remboursement

Un remboursement intégral est approuvé si le produit respecte les conditions décrites ci-dessus selon sa catégorie (standard ou canapé compressé). Une déduction proportionnelle peut être appliquée en cas de dépréciation constatée au-delà de l'usage nécessaire à l'évaluation du produit. Les remboursements pour les produits défectueux ou incorrectement livrés sont approuvés intégralement après inspection.

Méthodes de remboursement

Les remboursements sont effectués vers le mode de paiement utilisé lors de l'achat.

Adresse de retour

Maison Noma 17 Ter chemin de Launay 44390 Petit-Mars France

Questions ?

Nous répondons à toutes les demandes dans les 24 heures.

Nom commercial : Maison Noma
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Numéro de téléphone : +33 7 69 25 94 19
E-mail : contact@maisonnoma.fr
Adresse physique : 17 Ter chemin de Launay, 44390 Petit-Mars, France
Siren : 985 409 507
Siret : 985 409 507 00011
Numéros de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Code NAF ou APE : 4791A
Forme d'exercice : Entrepreneur individuel
Domaine d'activité : Vente de biens neufs sur internet
Heures du service client : Du Lundi au vendredi de 8h à 18h, fermé les Samedi, Dimanche et jour fériés

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